Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de l'application Qintara, service de gestion de co-parentalité pour parents séparés.

Article 2 - Acceptation

L'utilisation de Qintara implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En créant un compte ou en utilisant nos services, vous reconnaissez avoir lu et compris ces conditions.

Article 3 - Services proposés

Qintara propose les services suivants :

• Calendrier partagé de garde
• Messagerie familiale avec contrôles d’accès
• Suivi et répartition des dépenses liées aux enfants
• Gestion des accords et décisions communes
• Notifications liées aux actions familiales partagées

Article 4 - Inscription

Pour utiliser Qintara, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes et complètes. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion.

L'utilisation de Qintara est réservée aux personnes majeures (18 ans ou plus).

Article 5 - Utilisation appropriée

En utilisant Qintara, vous vous engagez à :

• Utiliser le service de manière légale et respectueuse
• Ne pas diffuser de contenu illicite, offensant ou diffamatoire
• Ne pas tenter de compromettre la sécurité du service
• Respecter les droits des autres utilisateurs
• Ne pas utiliser le service à des fins commerciales non autorisées

Article 6 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments de Qintara (logo, design, textes, fonctionnalités) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Les droits correspondants demeurent détenus par leurs auteurs ou titulaires respectifs, y compris pour les éléments créés dans le cadre des projets Qintara et Qintaris. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Article 7 - Limitation de responsabilité

Qintara est un outil d'aide à la gestion de la co-parentalité. Il ne remplace en aucun cas les conseils juridiques, médicaux ou de médiation familiale. Nous ne sommes pas responsables des décisions prises sur la base des informations échangées via notre service.

Qintara met en œuvre des mesures raisonnables de disponibilité et de sécurité, sans pouvoir garantir un service continuellement exempt d’interruption. Les limitations prévues dans les présentes CGU ne s’appliquent pas lorsqu’une responsabilité ne peut légalement être exclue ou limitée.

Une confirmation enregistrée dans Qintara reflète l’action des comptes parentaux actifs de la famille. Elle ne détermine ni ne prouve l’autorité parentale légale et ne remplace pas une décision judiciaire, une signature électronique qualifiée ou un acte officiel lorsqu’il est requis.

Article 8 - Offre Premium et paiement

Lorsqu'une offre Premium est effectivement ouverte à la souscription, son prix affiché pour la période, le montant final et la TVA applicable, sa périodicité et ses fonctionnalités sont confirmés avant toute validation du paiement. L’abonnement couvre la famille et se renouvelle selon la périodicité indiquée, jusqu’à sa résiliation. Le paiement est traité par Stripe ou PayPal ; Qintara ne conserve pas les données complètes de votre moyen de paiement.

Vous pouvez arrêter le renouvellement depuis la page « Mon abonnement ». Sauf indication contraire du prestataire ou obligation légale, l’accès Premium reste disponible jusqu’à la fin de la période déjà payée.

Article 9 - Droit de rétractation

Pour un contrat de service conclu à distance, le consommateur dispose en principe de quatorze jours calendrier à compter de la conclusion du contrat pour notifier sa décision de se rétracter, sans devoir la justifier, sous réserve des règles légales applicables.

La demande peut être envoyée par une déclaration claire àcontact@qintara.app. Qintara en accuse réception sur un support durable et traite la demande conformément aux dispositions impératives applicables.

Article 10 - Résiliation du compte

Vous pouvez demander la résiliation de votre compte et exercer vos droits sur vos données à l’adresse contact@qintara.app. La suppression du compte personnel est traitée séparément des données familiales partagées, qui peuvent devoir être conservées lorsqu’elles restent nécessaires aux droits de l’autre parent ou à une obligation légale. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier tout compte en cas de violation des présentes CGU.

Article 11 - Modifications

Qintara se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou notification dans l'application.

Article 12 - Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit belge, sans priver le consommateur des protections impératives ni des juridictions compétentes dont il bénéficie en vertu du droit applicable.

Article 13 - Contact

Pour toute question concernant ces CGU, contactez-nous à :contact@qintara.app